MENTIONS LEGALES

Siège social
Dénomination sociale : Fabien Masson
Adresse : 17 Boulevard Raspail – 75007 PARIS

Contact
Téléphone : 0153741080
Email : avocat@fabienmasson.com

Représentant légal
Nom et prénom : MASSON Fabien
Forme Juridique : Exercice individuel
Numéro d’immatriculation de l’entreprise : 441 555 216 000 49
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 0E 4415552016

Hébergement
Ce site internet est hébergé par la société OVH au capital de 10 069 020 €,
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Litige
« Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres – 75009 PARIS »
Le Cabinet de Me Fabien MASSON est inscrit au Barreau de Paris, et est ainsi rattachée à l’Ordre du Barreau de Paris.

Il est soumise au règlement intérieur du Barreau de Paris et au règlement intérieur national dans leur version applicable ainsi qu’aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d’avocat.

LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES DES CLIENTS

1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Compte tenu de son activité, le Cabinet n’est en principe pas soumis à l’obligation de tenir un registre des activités de traitement des données à caractère personnel qui relèverait en tout état de cause de la responsabilité de Maître Fabien Masson, joignable à l’adresse avocat@fabienmasson.com.

Le traitement des données personnelles des Clients n’a pas d’autre objet que :
– la réalisation de la prestation juridique confiée par le Client
– l’amélioration des prestations du Cabinet
– les opérations de fidélisation
– l’élaboration de statistiques
– la gestion des avis des Clients sur le Cabinet et/ou ses avocats

Dans le cadre du traitement d’un dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique ou judiciaire, le Cabinet veille particulièrement à l’intégrité des données des Clients aux fins de protection de leur vie privée, conformément à ses obligations déontologiques.

Pour l’ensemble de ses données personnelles, le Client peut exercer les droits suivants auprès du responsable de traitement, le Cabinet, dans les limites prévues par la réglementation applicable :
– droit d’accès aux données à caractère personnel fournies
– droit de demander la rectification ou l’effacement de celles-ci
– droit de demander une limitation du traitement relatif à sa personne
– droit de s’opposer au traitement et de retirer son consentement à tout moment
– droit à la portabilité des données

Dans l’hypothèse où le Client considèrerait que ses données n’ont pas été protégées, il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).

Sur la base des obligations légales, les données personnelles des Clients pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, Maître Fabien Masson s’engage à se conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données.

Le délai de conservation des données personnelles est limité à 5 ans à compter de la clôture de la mission confiée par la Client, sauf demande expresse et écrite de sa part de restituer toutes les données personnelles et les supprimer au sein du Cabinet. Au-delà ce délai, elles pourront être anonymisées ou archivées à des fins statistiques ou probatoires.

Maître Fabien Masson met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.

Maître Fabien Masson suggère très vivement au Client d’utiliser, dans les échanges avec Maître Fabien Masson, une messagerie personnelle et sécurisée afin de garantir la protection des données personnelles transmises au Cabinet et la confidentialité des échanges.

2. UTILISATION DES COOKIES POUR LE SITE INTERNET DU CABINET

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’utilisateur du site, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.

L’utilisateur du site est informé que Maître Fabien Masson est susceptible de déposer des cookies sur son terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

L’utilisateur du site reconnait avoir été informé que le Cabinet peut avoir recours à des cookies, et l’y autorise. S’il ne souhaite pas que des cookies soient utilisés sur son terminal, la plupart des navigateurs lui permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, il est informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.

Maître Fabien Masson peut être amené à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies
Pour toute demande concernant les cookies, l’utilisateur du site peut contacter Maître Fabien Masson à l’adresse avocat@fabienmasson.com.

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– droit de demander une limitation du traitement relatif à sa personne
– droit de s’opposer au traitement et de retirer son consentement à tout moment
– droit à la portabilité des données

Dans l’hypothèse où le Client considèrerait que ses données n’ont pas été protégées, il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).

Sur la base des obligations légales, les données personnelles des Clients pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, Maître Fabien Masson s’engage à se conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données.

Le délai de conservation des données personnelles est limité à 5 ans à compter de la clôture de la mission confiée par la Client, sauf demande expresse et écrite de sa part de restituer toutes les données personnelles et les supprimer au sein du Cabinet. Au-delà ce délai, elles pourront être anonymisées ou archivées à des fins statistiques ou probatoires.

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2. UTILISATION DES COOKIES POUR LE SITE INTERNET DU CABINET

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’utilisateur du site, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.

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