Je suis VTC, et j’ai des droits !

Vous êtes chauffeur VTC et vous souhaitez bénéficier de l’arrêt “Petrovic c/ Uber” ?
Maître Fabien Masson vous accompagne pour la reconnaissance de vos droits !

L’arrêt Petrovic c/ Uber c’est :

L’arrêt “Petrovic” rendu par la Cour de Cassation reconnaît l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur VTC et une plateforme VTC.

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Droits des Salariés

Protection sociale, congés payés, formation professionnelle, lutte contre les discriminations, travail égal salaire égal…

Indémnisez votre requalification en contrat de travail

La requalification en contrat de travail ouvre droit à une indemnisation à la hauteur de votre temps passé dans votre voiture.

Désactivation =
indémnisation + droit au chômage

Par la reconnaissance en contrat de travail, la désactivation d’un chauffeur est un licenciement abusif ouvrant droit à des dommages et intérêts et le droit au chômage.

Comprendre la requalification
en contrat de travail

Un contrat est requalifié
en contrat de travail dès lors que le juge constate l’existence d’un lien de subordination dans la relation de travail.
Un lien de subordination
est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.

Comment faire comme Monsieur Petrovic ?

Uber et les autres plateformes doivent se conformer à la décision rendue et signer des contrats de travail avec leurs chauffeurs.
Comment l’obtenir ?
La première étape est d’écrire à sa ou ses plateformes pour leur demander de se conformer à la décision. Me Fabien Masson, vous propose gratuitement le modèle de courrier que vous pouvez adresser à votre plateforme.
En cas de refus, vous devrez alors saisir les Conseils de Prud’hommes.
Me Fabien Masson, pourra également vous aider à constituer par vous-même votre dossier ou en vous représentant devant les juridictions compétentes.

Me Fabien MASSON

Avocat inscrit au Barreau de Paris

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